Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Après les débats en commission, le groupe Nouveau Centre était ravi de la disposition introduite par M. le président de la commission des lois et rapporteur de ce texte, prévoyant que les ordonnances ne pourraient être ratifiées que de manière expresse. Cependant, les explications qui viennent d'être données m'inquiètent. Vous dites, monsieur le rapporteur, que si, au cours d'un débat législatif, on adoptait un amendement modifiant une ordonnance qui n'a pas encore été ratifiée, celle-ci le serait dès lors entièrement, pourvu que l'amendement adopté le prévoie expressément,…