Amendement N° 434 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 13
L'article 38 de la Constitution est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent abroger le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d'importantes prérogatives.
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