Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 13, amendements 393 434
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de l'article 38 et sera favorable à l'amendement n° 588 .
