Amendement N° 588 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 13
Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. ».
Exposé Sommaire :
Le phénomène des ordonnances a connu ces dernières années une ampleur jamais atteinte, rendant la question de leur ratification implicite de plus en plus délicate. Pour éviter ce risque, il est proposé de n'autoriser que les ratifications explicites.
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