Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 13, amendements 393 434
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quant aux amendements qui visent à restreindre le champ d'application des ordonnances, ils poseraient beaucoup de problèmes s'ils étaient votés.
En revanche, la commission est extrêmement attachée à l'amendement n° 588 , qui a été réclamé sur tous les bancs de notre assemblée, notamment, au cours de la discussion générale, par notre collègue Alain Vidalies. Cet amendement demande – avec, je l'espère, le soutien du Gouvernement – que les ordonnances ne puissent être ratifiées que de manière expresse.
En effet, il est toujours extrêmement désagréable pour les parlementaires de s'apercevoir que des dispositions prises un jour par ordonnance se trouvent entièrement ratifiées parce que l'adoption d'un amendement a modifié un seul alinéa de ladite ordonnance, qui passe ainsi du domaine réglementaire au domaine législatif. Nous souhaitons donc qu'à l'avenir, grâce à la révision constitutionnelle, tout amendement modifiant une ordonnance dise expressément que son adoption vaut ratification de la dite ordonnance. Cela permettra de renforcer la transparence de l'action publique, sans réduire les moyens d'action du Gouvernement ni atteindre à la sécurité juridique.
La commission est donc défavorable à tous les amendements présentés sur l'article 38, à l'exception de l'amendement n° 588 , qu'elle a adopté.
