En commission des lois, le rapporteur a présenté des arguments pertinents qui m'ont personnellement touché et convaincu. Ils m'ont fait comprendre que mon amendement risquait d'être source de confusion. Or je souhaite la précision et la clarté pour ce texte. C'est pourquoi je retire cet amendement.
(L'amendement n° 10 est retiré.)
(L'article 42 est adopté.)