Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Après l'article 41 bis, amendements 78 9 76
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
Il n'apparaît pas opportun que des dispositions purement transitoires, qui seront devenues sans objet quelques mois après l'entrée en vigueur du présent projet de loi, soient pérennisées dans le statut. C'est pourquoi il est proposé d'insérer dans le projet de loi un article regroupant les dispositions transitoires envisagées.
