Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 28, amendement 28
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
Monsieur le député, le Gouvernement vous suggère de retirer cet amendement, compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 27 et propose, lors de la CMP, d'ajouter la mention « jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement ».
