Intervention de Didier Quentin
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 26, amendement 26
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable : cet amendement va à l'encontre d'un autre amendement adopté en commission. En outre, il encadre trop strictement l'obligation de dépôt des fonds en faisant référence à l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales.
