Amendement N° 26 (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 1, rétablir le I A et le I dans la rédaction suivante :
« I A (nouveau). - Après l'article 52 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - La Nouvelle-Calédonie peut déroger à l'obligation de dépôt de ses fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. Les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues par l'article L. 1618-2 précité. »
« I. - Le 14° de l'article 127 de la même loi organique est complété par les mots : « , et prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État, dans les conditions prévues par l'article 52-1 de la présente loi organique ; ». ».
Exposé Sommaire :
La rédaction du sénat, issu d'un amendement du gouvernement permet à la Nouvelle-Calédonie et à ses établissements publics de déroger à l'obligation de dépôt de ses fonds auprès de l'État dans des conditions de clarté.
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