Intervention de Didier Quentin
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Après l'article 23, amendement 24
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ce rapport public annuel constituerait une charge trop importante pour la chambre territoriale des comptes. J'ajoute que la disposition proposée n'est pas insérée dans le statut.
(L'amendement n° 24 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
