Amendement N° 24 (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Chaque année, la chambre territoriale des comptes établit un rapport public sur les résultats et la gestion budgétaire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'exercice antérieur, dont le dépôt intervient conjointement à celui du compte administratif.
Exposé Sommaire :
Les transferts de compétences vont augmenter sensiblement le budget de la Nouvelle-Calédonie.
Dès à présent, le vote de lois du pays à valeur législative justifie que la chambre territoriale des comptes procède chaque année à une analyse du compte administratif dans tous ses aspects.
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