Intervention de Didier Quentin
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 20, amendement 21
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Bien sûr, nous sommes pour la rigueur et la transparence, mais la loi organique nous semble d'ores et déjà offrir des garanties à cet égard dans l'attribution des aides par la Nouvelle-Calédonie. La liste des subventions prévues doit en effet être annexée au budget. Cette disposition est nécessaire pour les provinces qui peuvent accorder des aides directes aux entreprises, mais elle l'est moins pour la Nouvelle-Calédonie. Avis défavorable de la commission des lois.
