Amendement N° 21 (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 14, rétablir l'article 84-3 dans la rédaction suivante :
« Art. 84-3 (nouveau). - Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
« Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution n'est pas assortie de conditions, le congrès peut décider :
« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
« 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de l'aide financière.
« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des aides financières précitées. »
Exposé Sommaire :
L'article 84-3 est issu d'un amendement opportun du rapporteur du Sénat avec pour objectif de conforter le rôle du Congrès.
Ce contrôle de l'assemblée délibérante sur l'intervention économique de la Nouvelle Calédonie est la contrepartie des larges compétences de cette dernière en la matière.
La suppression en commission des lois de cet article est issue d'un amendement de nos collègues calédoniens qui le trouvaient trop contraignant.
Or en matière de moralisation et de transparence de la vie politique, la loi est rarement trop contraignante
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