Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 14, amendement 37
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En phase avec ce qu'a dit le Gouvernement, je voudrais signaler que nous allons peut-être utiliser pour la première fois cette procédure très utile dans les prochaines semaines. La proposition de loi de simplification du droit, qui devrait être prête au début du mois d'août, contient en effet une mesure concernant l'outre-mer à propos de laquelle nous allons solliciter l'application de cette disposition afin que les autorités d'outre-mer soient consultées sur le sujet.
