Intervention de Gaël Yanno

Je veux faciliter les choses pour l'avenir. La rédaction sur laquelle M. le rapporteur attire notre attention ne précise pas dans quelles conditions M. le haut-commissaire de la République, présent dans cet hémicycle, prendra l'initiative de consulter le congrès sur une proposition de loi. Il paraît indispensable que ce soit le président de l'assemblée d'où émane la proposition de loi qui engage la procédure de consultation. On risquerait, sinon, bien des quiproquos. Cette disposition ne concerne que les propositions de loi, et pas les projets de loi, mais chacun sait que, de plus en plus souvent, les lois sont issues de propositions. C'est pourquoi il peut paraître indispensable de préciser la procédure de consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie. La rédaction lue par le rapporteur me paraît un peu trop vague.