Intervention de Gaël Yanno

Le texte de la commission comporte une difficulté s'agissant de la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les propositions de loi. Depuis la réforme du 23 juillet 2008, la part réservée aux propositions de loi dans l'ordre du jour des assemblées a en effet augmenté. Il me semble donc indispensable – car il y va d'une disposition constitutionnelle – d'organiser la procédure de consultation du congrès néo-calédonien par les présidents respectifs des deux assemblées.