Intervention de René Dosière

Je voudrais faire une remarque sur la manière selon laquelle nous avons examiné l'article 6. Lorsqu'il est venu en discussion en commission, et face à la flambée des amendements déposés, j'ai pris soin de demander si certains de ces amendements ne tombaient pas sous le coup de l'article 40. Le président de la commission des lois, ou peut-être la commission des finances – je ne sais plus très bien –, m'a répondu que non, et que si les amendements étaient présentés, c'était bien qu'ils étaient compatibles avec l'article 40. Je me suis donc tu et j'ai laissé la majorité discuter avec la ministre. Puis, quand j'ai reçu le texte adopté par la commission, j'ai constaté que deux alinéas que nous avions adoptés étaient remplacés par la mention « Dispositions déclarées irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution ». Cet après-midi, j'ai demandé au président de la commission des lois ce qui s'était passé. Il m'a répondu qu'on avait peut-être dit un peu rapidement que certains amendements ne tombaient pas sous le coup de l'article 40 mais que, a posteriori, on avait dû revenir sur le texte voté par la commission.

Or voilà qu'en séance publique, des collègues déposent des amendements qui comportent des gages et que la ministre nous dit que ce ne sont pas de vrais gages, et dépose elle-même des amendements. J'ai beaucoup de bonne volonté, mais je dois dire que j'ai du mal à comprendre. Certes, je n'ai pas à intervenir dans ce dialogue entre le Gouvernement et sa majorité s'agissant des compensations financières. J'observe néanmoins avec grand intérêt ce qui se passe, car je ne doute pas que les collectivités de métropole pourront ensuite en demander autant.