Amendement N° 79 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve des articles 49, 49-1 et 181 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions prévues par le I de l'amendement n° 53 rectifié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.