Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 6, amendements 53 79
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
Nous serions favorable à l'amendement de M. Yanno, mais l'on ne peut pas gager des recettes de l'État alors même que c'est la Nouvelle-Calédonie qui les perçoit. L'amendement n° 79 reprend donc les dispositions prévus par le I de l'amendement n° 53 rectifié et supprime les gages.
