Intervention de Gaël Yanno

La Nouvelle-Calédonie présente une spécialité dans la mesure où elle reverse une grande partie de ses recettes aux communes et aux provinces. De ce fait, la réduction de la compensation des recettes engagées liées aux transferts de compétences ne lui était pas applicable. L'amendement n° 53 rectifié tient compte de cette situation budgétaire spécifique de sorte que la réduction des recettes nouvelles liées aux transferts soit faite à due concurrence de la part nette de ces recettes qu'elle conserve après déduction des reversements faites en dotation aux provinces et aux communes.