Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 240
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable. La Haute autorité pourra effectivement faire appel à l'expertise de services extérieurs pour établir la liste des spécifications fonctionnelles prévue à l'alinéa 97.
(L'amendement n° 240 n'est pas adopté.)
