Amendement N° 240 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Filippetti, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 97 à 99, l'alinéa suivant :
« Art. L. 331-30. - L'administration en charge de la sécurité des systèmes d'information labellise les moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3. Elle consulte la Haute autorité en vue d'établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes. La Haute autorité met la liste des moyens labellisés à disposition du public par voie électronique sous forme de standard ouvert. Cette liste est périodiquement mise à jour. ».
Exposé Sommaire :
L'Etat a choisi de confier l'expertise de la sécurité des systèmes d'information à une administration rattachée aux services du Premier ministre (aujourd'hui SGDN/DCSSI). Le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité nationale recommande la mise en place d'une agence dont la préfiguration est en cours au sein de la DCSSI. Il n'est ni utile ni souhaitable de doublonner les compétences de l'Etat dans cette expertise.
La sécurité des systèmes d'information, pour être efficace, doit être cohérente. Il appartient donc à l'administration compétente en matière de SSI seule de définir les spécifications fonctionnelles nécessaires, en concertation avec les experts concernés et la Haute Autorité, et de labelliser les solutions proposées.
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