Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 240
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La commission de protection des droits, composée de trois magistrats, est chargée de la « réponse graduée », c'est-à-dire de l'envoi des avertissements par mail et courrier recommandé, et éventuellement de la suspension des abonnements.
