Intervention de Martine Billard

Pour la mise en oeuvre de la sanction, le texte initial du Gouvernement prévoyait un délai de quinze jours, que l'amendement n° 320 a allongé ensuite à vingt et un jour au moins et à vingt-huit jours au plus. La deuxième rectification le porte à quarante-cinq jours au moins et à soixante jours au plus. Il faut convenir que le délai de quinze jours initialement prévu était techniquement peu crédible et difficilement envisageable.

Hier, nous avons débattu du délai de recours pour l'abonné, initialement fixé à sept jours – je signale au passage que l'exposé des motifs de l'amendement n° 320 deuxième rectification ne prend pas en compte l'allongement de ce délai et devient, de ce fait, inexact, mais cela n'a rien de dramatique pour qui a suivi le débat. Notre collègue Brard avait proposé d'étendre le délai de recours à trente jours pour essayer d'éviter une catastrophe. Après une nouvelle discussion, à la faveur d'une suspension de séance, nos collègues socialistes ont proposé de l'allonger à deux mois, ce qui aurait permis un alignement sur le droit constant administratif. Leur amendement a été rejeté, au motif qu'un délai d'un mois vous paraissait suffisant.

Je ne suis pas opposée à ce que, comme le prévoit l'amendement n° 320 deuxième rectification, le délai dont disposeront les FAI soit allongé de quinze à soixante jours. Mais je m'étonne que cet allongement ne bénéficie pas également aux titulaires de l'abonnement.

Enfin, je reviens sur la réponse du rapporteur. Le fournisseur d'accès devra nécessairement gérer un fichier des titulaires d'abonnement concernés, mentionnant la date de la coupure et celle du rétablissement. L'article L. 331-31, à l'alinéa 100 de l'article 2 du projet de loi, prévoit en outre que « la Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne. » Il y aura en fait deux fichiers gérés, l'un par la Haute autorité, l'autre par les FAI. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous confirmer que le second sera déclaré à la CNIL et, si oui, nous indiquer dans quelles conditions il sera établi ?