Amendement N° 320 2ème rectif. (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 1er avril 2009 par : M. Riester.
Après les mots :
« délai de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 92 :
« quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)
Par cohérence avec l'inscription d'un délai de huit jours laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOPI, cet amendement vise à allonger le délai laissé aux FAI pour mettre enoeuvre les suspensions qui sont notifiées. Ainsi, le juge de l'urgence disposera du temps nécessaire pour apprécier du bien fondé des demandes de sursis à exécution.
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