Intervention de Patrick Bloche

La valeur juridique d'un rapport, qui n'est pas normatif, peut sans doute être contestée, comme M. le rapporteur ou Mme la ministre se plaisent à le répéter. Tel n'est pas le cas d'un amendement adopté par le Parlement. Songez que le droit européen rattrapera probablement votre projet de loi avant même que celui-ci soit techniquement applicable.