Se connecter - Mon compte
En conséquence, les amendements nos 453 , 234 , 235 , 71 rectifié , 72 , 130 , 448 , 237 et 284 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 236 .
La parole est à M. Patrick Bloche.
Voir dans le contexte
Marc Laffineur, président
