Amendement N° 448 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 11 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante :
« La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de suspendre le seul accès internet au sein d'une offre composite. »
Exposé Sommaire :
La suspension du seul accès internet dans les zones non dégroupées du territoire est à l'heure actuelle techniquement impossible, rendant inévitable la suspension des offres liées (téléphone et télévision). Cet amendement propose que dans ce cas la sanction de suspension de la ligne ne soit pas appliquée.
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