Intervention de Patrick Bloche

Essayons, pour notre part, de prendre un peu de hauteur.

Quant à la constitutionnalité de la mesure que nous proposons, je ne saurais trop vous engager à manier de tels arguments avec une grande prudence, madame la ministre, car vous avez fait voter à votre majorité bien des dispositions remettant en cause des principes constitutionnels fondateurs.

En ce qui concerne la triple ou quadruple peine, nous voulions simplement, avec cet amendement de suppression, que puisse s'appliquer le droit de la consommation, qui est plus protecteur que vos dispositions. J'ai d'ailleurs rappelé les propos que M. Retailleau, qui n'est pas de mon bord politique, avait tenus au Sénat, lors de l'examen du projet de loi.

Compte tenu des observations qui ont été formulées, nous retirons l'amendement n° 232 , qui sera satisfait par l'adoption des amendements identiques nos 446 et 458 .

(L'amendement n° 232 est retiré.)