Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement vise à supprimer les alinéas nos 89, 90 et 91, et ce afin d'atténuer la quadruple peine que nous avons pointée à plusieurs reprises : la sanction administrative que pourra prendre la HADOPI ; la sanction pénale en vertu des dispositions, non abrogées, de la loi DADVSI, lesquelles punissent la contrefaçon de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende ; la peine qui consiste à priver les internautes des dispositions protectrices du droit de la consommation ; le fait, enfin, qu'un usager dont la HADOPI aura suspendu la connexion à l'Internet devra continuer à payer son abonnement.

Cet article L. 331-28 a vraiment été conçu pour les fournisseurs d'accès. À partir du moment où un abonnement est suspendu, il est extravagant que son titulaire continue de le payer. Avec la profondeur de pensée qui la caractérise, Mme de Panafieu a pu dire que couper l'Internet, c'est moins grave que couper l'eau ou l'électricité. Certes, mais, quand on vous coupe l'eau ou l'électricité, vous cessez de payer l'abonnement à l'eau ou à l'électricité. Or, chers amis internautes, dans le cas qui nous occupe, après avoir été sanctionnés par la coupure de votre connexion à Internet, vous continuerez de payer l'abonnement. Peut-être est-ce là une forme d'amende, peut-être s'agissait-il de faire plaisir à M. Dionis du Séjour et à M. Tardy. (Sourires.)