Intervention de Patrick Bloche

Donc, soyez plus discrets sur ce sujet.

L'amendement n° 231 vise simplement à vous aider à vous rattraper. Il concerne les transactions, sur lesquelles nous reviendrons plus tard, lorsque nous discuterons des fichiers qui seront constitués si le dispositif est adopté. S'agissant de ces transactions, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction.

Depuis le début, nous contestons l'arbitraire qui guidera les décisions de la commission des droits, et donc de la HADOPI : elles seront prises à la tête de l'internaute, de manière très aléatoire. En particulier, il n'est absolument pas précisé sur quels critères la commission de protection des droits sera amenée à privilégier la sanction directe plutôt que la transaction.

Des critères précis doivent donc être fixés par décret en Conseil d'État – nous aurions d'ailleurs souhaité que la ministre puisse nous informer sur son contenu. Afin qu'il présente une garantie supplémentaire pour nos concitoyens internautes, nous demandons même qu'il soit pris après avis de la CNIL.