Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 214
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'amendement n° 211 adopté hier soir à l'initiative de M. Warsmann, président de la commission des lois, cet amendement vise à tenir compte de l'état d'esprit civique des ayants droit. Puisque le dispositif prévu tend à mieux lutter contre le téléchargement illégal et donc à mieux défendre les ayants droit, il doit adapter la sanction à l'attitude de ces derniers : s'ils sont établis dans des paradis fiscaux, la HADOPI ne pourra pas prononcer de sanctions.
