Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 230
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce que j'ai dit hier à propos de la suspension d'accès infligée aux personnes morales vaut aussi pour la transaction.
