Amendement N° 230 (Rejeté)

L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la sanction alternative sous la forme d'une obligation délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement mentionnée au 2° du nouvel article L.331-26 […] « est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles la suspension de l'accès à internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées. » Le rapporteur du projet de loi affirme, quant à lui, que cette mesure s'adresse aux personnes morales du fait du « souci légitime de ne pas exposer les entreprises et les personnes morales à une privation de leur utilisation d'internet, aux conséquences économiques potentiellement considérables ».

Néanmoins, aucune précision de ce type n'apparaît dans le texte de loi. Par conséquent, cet amendement écrit explicitement que les personnes morales ne pourront avoir leur accès internet suspendu et ne pourront, à titre d'éventuelle mesure, ne faire l'objet que d'une obligation de prendre les mesures visant à éviter le renouvellement du manquement.