Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 230
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'en reviens à l'amendement : la commission est convaincue qu'il est nécessaire de tenir compte de l'usage professionnel de l'accès à Internet, pour la transaction comme pour la sanction. Mais nous ne pouvons pas systématiquement empêcher la HADOPI de prendre des mesures de suspension visant des personnes morales, par exemple des associations qui seraient créées uniquement pour faire du téléchargement illégal. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
