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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 229

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

…créant une situation arbitraire, avec une dimension aléatoire qui ne peut qu'être source de contentieux. Inévitablement, tel internaute contestera le fait qu'on ne lui aura laissé que deux mois pour prendre des mesures tandis que d'autres en auront eu six. Je souhaite bon courage aux tribunaux qui seront saisis de ce genre de litiges !

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