Intervention de Luc Chatel

Monsieur Tardy, votre amendement vise à rétablir l'obligation de justifier l'élaboration de conditions particulières de vente, que le projet de loi a prévu de supprimer.

Le rapport de Mme Hagelsteen avait identifié la nécessité de justifier l'élaboration de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus comme l'un des obstacles à la négociation tarifaire dans le cadre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Or le producteur, dans le respect du droit de la concurrence et de celui des pratiques restrictives de concurrence, doit être libre de moduler ses tarifs en fonction de l'intérêt que présente pour lui le fait de vendre à un distributeur plutôt qu'à un autre. L'obligation de justifier toute modulation des conditions générales de vente par des contreparties est susceptible de maintenir le système absurde des marges arrière, les fausses contreparties venant alors remplacer les faux services.

C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ce système et que nous sollicitons le retrait de votre amendement.