Amendement N° 328 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : MM. Le Fur, Tardy.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« de vente »,
insérer les mots :
« justifiées par des contreparties. »
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé permet de conforter la négociabilité des conditions générales de vente et la suppression du principe de non discrimination, tout en étant évitant que cette négociation soit fondée sur un simple rapport de forces.
Il est ainsi proposé d'assurer l'équilibre dans la négociation commerciale entre les partenaires. Par exemple, à l'engagement du fournisseur de faire bénéficier le client d'une réduction de prix, doit correspondre une contrepartie du client, distinct de la simple obligation du client de payer le prix du produit.
C'est dans cet esprit que l'article 21 du projet de loi sur les conditions particulières de vente doit être complété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.