Intervention de Jean-Paul Charié

Mais elles relèvent du domaine réglementaire.

D'autre part, et je le répète en présence du directeur de la DGCCRF, personne n'interdit, au contraire, aux associations de consommateurs de la contacter. Je dis bien : au contraire. Peut-être est-ce une évolution par rapport à ce qui a pu se pratiquer dans le passé, mais en tout cas, c'est la situation actuelle.

Je rappelle, enfin, que le directeur de la DGCCRF est lui-même commissaire du Gouvernement au sein de la commission des clauses abusives.

Ces amendements sont donc plus que satisfaits. J'invite leurs auteurs à les retirer.