Intervention de Pierre Gosnat

Bien que ses pouvoirs aient été récemment renforcés par l'ordonnance du 1er septembre 2005, la DGCCRF mène une action de recherche insuffisante à l'encontre des pratiques illicites ou abusives dont elle a la charge, du fait notamment d'un manque d'impulsion. De ce fait, pour de nombreux professionnels, le droit de la consommation est dénué de tout caractère dissuasif.

Parallèlement, les associations agréées de consommateurs peuvent engager certaines actions en justice pour faire cesser et sanctionner les agissements qu'elles détectent. Toutefois, cette activité judiciaire consomme une partie importante de leurs moyens, d'autant plus qu'elles doivent alors elles-mêmes se charger d'établir la preuve des agissements fautifs.

En outre, la commission des clauses abusives effectue un travail de recherche et de dénonciation des clauses abusives, mais ses recommandations sont dépourvues d'effet juridique.

Cet amendement, qui s'inspire de la procédure de super-complaint créée au Royaume-Uni, vise donc à allier efficacement les efforts des organisations de défense des consommateurs – associations agréées et commission des clauses abusives – et de l'administration. Les premières, fortes de leur expérience et de leur confrontation aux plaintes émanant des consommateurs, pourraient, par le mécanisme proposé, transmettre leurs informations aux autorités administratives, qui pourraient alors remplir leur mission naturelle de constatation, de sanction ou de soumission au juge des agissements préjudiciables aux consommateurs.

Outre qu'il est nécessaire pour inciter les autorités saisies à réagir aux plaintes, le mécanisme de publicité proposé permettrait aux consommateurs de mieux connaître la politique poursuivie en leur faveur par les pouvoirs publics.