Intervention de Patrick Bloche

Madame la garde des sceaux, je comprends que vous défendiez à tout prix le projet de loi que vous portez au nom du Gouvernement, mais vous rencontrez une difficulté majeure : entre le 10 juin, date de la décision de censure du Conseil constitutionnel, et le 24 juin, date de la réunion du conseil des ministres qui a adopté le projet de loi, ne se sont écoulés que quinze jours.