Amendement N° 518 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 612 613 614 615 616 617 618 619 620 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé Sommaire :
Refus de la procédure du juge unique en matière de jugement des délits de contrefaçons effectués par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.
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