Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 640 266
Bernard Accoyer, président :Je vous en donne acte.
Je suis saisi de onze amendements, nos 265 , 264 et 662 à 670 , pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements nos 264 et 662 à 670 étant identiques.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 265 .
