Amendement N° 640 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Suguenot, M. Lezeau.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent constater les faits »,
les mots :
« transmettent au juge les éléments matériels ».
Exposé Sommaire :
Le gros problème du texte actuel est celui de la preuve. Dans la recherche des éléments constituant des preuves, les agents de la Haute autorité relèveront les adresses IP des ordinateurs d'où sont enregistrées des opérations de téléchargement illégal.
Mais la seule adresse IP n'est pas suffisante pour établir de manière ferme et définitive qu'une infraction est constituée.
L'internaute « ordinaire » ne sait pas protéger son accès, son adresse IP. Condamner un internaute qui n'a pas fait cela revient à créer un délit de défaut de protection, ce qui est aussi inimaginable qu'insensé, au regard des règles traditionnelles de notre droit. Cela correspondrait à un « délit de ne pas faire » qui serait une grande première dans notre droit.
L'amendement propose donc d'indiquer très clairement que les agents assermentés ne peuvent constater des infractions, pour les raisons mentionnées ci-dessus, mais ne peuvent que transmettre au juge les éléments matériels. Ce sera alors à lui de décider si une infraction est constituée ou non.
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