Amendement N° 265 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises par les membres de la commission de protection des droits.
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