Intervention de Alain Vidalies

L'idée est d'instaurer, au niveau de la branche, un accord type auquel les entreprises seraient libres d'adhérer. Pour définir les conditions de cet accord, l'amendement fait référence à l'article L. 3312-5, lequel sera dans les faits inapplicable, car la plupart de ces conditions sont directement liées à l'entreprise elle-même. Sauf à considérer les accords de branche au sens plus général du code du travail, il y a donc un problème : par définition, dans les entreprises concernées, il ne peut y avoir d'accord conclu au sein d'un comité d'entreprise.

La disposition peut même s'avérer dangereuse, dans la mesure où le 4° dudit article L. 3312-5 prévoit la ratification « à la majorité des deux tiers du personnel » ; en effet, tel qu'il est rédigé, l'amendement pourrait donc induire l'organisation d'un référendum au niveau de la branche. Il faudrait une rédaction différente, ou, à tout le moins, ne viser que le 2° de l'article L. 3312-5, encore qu'il y soit aussi question de l'entreprise.

Bref, mieux vaudrait trouver une autre solution et se référer aux articles relatifs aux accords de branche en général : le dispositif est juridiquement illisible en l'état actuel de sa rédaction.

(L'amendement n° 23 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)