Amendement N° 23 (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 23 septembre 2008
Déposé le 22 septembre 2008 par : M. Cherpion.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 1er
I. - Après l'article L. 3312-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-7-1. - Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5 ».
II. - 1° Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2° Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, en complément de la mesure prévue à l'article 1er du projet de loi, à favoriser le développement de l'intéressement dans les plus petites entreprises par la mise en place de régimes d'intéressement au niveau de la branche. Les entreprises qui le souhaiteront pourront bénéficier de ces régimes, en les adaptant à leur situation particulière, le cas échéant. À cet effet, elles concluront un accord d'intéressement dans les conditions de droit commun.
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