Intervention de Jean-Claude Sandrier

J'ai bien noté qu'à propos de la banque dont, visiblement, il ne faut pas prononcer le nom, nous aurons une réponse du Gouvernement dans l'après-midi. En revanche, rien ne nous a été encore dit sur la réserve de nombreux amendements. J'en viens donc à l'amendement n° 66 .

Vous nous proposez aujourd'hui une mesure ponctuelle à l'adresse des classes moyennes, à savoir une réduction des deux tiers de l'impôt sur le revenu, laquelle représente un gain moyen par ménage d'environ 200 euros, pour les quatre millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d'imposition.

Nous ne sommes pas, par principe, opposés à cette mesure. Si les salariés et leurs familles peuvent y retrouver quelques dizaines d'euros pour l'année 2009, cela ne sera pas un luxe, certes ; force est toutefois de constater que votre dispositif souffre de graves insuffisances, lesquelles ont été soulignées à la fois par le rapporteur général et par le président de la commission des finances. On pense en particulier au choix par le Gouvernement de l'impôt sur le revenu comme vecteur privilégié, choix source d'injustices.

Un amendement du rapporteur général apporte un début de réponse, mais le risque est grand que des ménages disposant de revenus très importants bénéficient de la disposition que vous proposez ; je pense en particulier aux bénéficiaires de l'exonération des plus values mobilières, laquelle peut atteindre jusqu'à 25 000 euros par an.

Plus généralement, la question se pose de la pertinence d'une mesure visant l'impôt sur le revenu en une période où celui-ci, du fait des réformes lancées ces dernières années, est devenu non pas le principal levier de la justice fiscale, mais l'un des moteurs de l'accroissement des inégalités.

Tous les rapports d'exécution budgétaire de la Cour des comptes établissent depuis des années que les principaux bénéficiaires des allégements successifs de l'impôt sur le revenu dont vous avez été les instigateurs ont bénéficié en premier lieu, et massivement, aux contribuables imposés aux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu. Nous en avons encore une illustration avec la mesure que vous préconisez. En effet vous proposez de restituer quelques centaines d'euros aux foyers modestes alors que, dans le même temps, le bouclier fiscal permettra, encore cette année, à une poignée de nantis d'obtenir la restitution de centaines de milliers d'euros par foyer fiscal.

Cette situation ne nous paraît pas acceptable. Nous avons en effet la faiblesse de demeurer très attachés au respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, laquelle figure en préambule de notre texte fondamental. Vous devez admettre que rien ne s'oppose davantage au respect du principe énoncé par cet article – selon lequel « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés » – que les politiques fiscales que vous menez. Nous ne pouvons en aucun cas nous résoudre à l'accepter.

Nous croyons également utile et urgent de rétablir la progressivité de l'impôt sur le revenu, seule garantie de la justice fiscale, d'en augmenter le nombre de tranches afin de mieux répartir l'impôt en fonction des facultés contributives de chacun.

Or ce n'est pas avec des mesures ponctuelles et partielles que vous pouvez prétendre rétablir un peu de justice fiscale, mais par le biais de mesures pérennes. C'est donc ce que nous vous proposons avec cet amendement qui vise à établir un barème de neuf tranches, plus juste que l'actuel aux effets de seuil trop marqués.