Amendement N° 66 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Sandrier, M. Brard.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 1er
Les trois derniers alinéas du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 euros,
« - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros,
« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 25 926 euros,
« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 25 927 euros et inférieure ou égale 35 500 euros,
« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale 44 247 euros,
« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale 52 993 euros,
« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale 69 505 euros,
« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 69 506 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l'impôt.
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